EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par la soussignée, QUE
Conformément à l’article 66 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), le règlement numéro 222-2026, intitulé : « Règlement de contrôle intérimaire relatif à la gestion de l’urbanisation à l’extérieur des périmètres d’urbanisation sur le
territoire de la MRC de Papineau » a été adopté lors de la séance régulière du Conseil de la MRC tenue le 15 avril 2026, au siège social de la MRC de Papineau, soit au 266, rue Viger à Papineauville, en vertu de la résolution numéro 2026-04-096,
Le ministre des Affaires municipales a notifié un avis, en date du 9 juin 2026, attestant que ce règlement respecte les orientations gouvernementales en aménagement du territoire.
Conformément à la ladite Loi, le règlement numéro 222-2026 est entré en vigueur le 9 juin 2026.
Ce règlement a pour objet d’encadrer les projets de développement résidentiel impliquant l’ouverture de nouvelles rues ou le prolongement de rues existantes à l’extérieur des périmètres d’urbanisation sur le territoire de la MRC de Papineau.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance du texte du règlement en visitant le bureau de chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la MRC de Papineau.
Donné à Papineauville, ce 19ième jour du mois de juin deux mille vingt-six.