Composition 2022 :
Membres permanents :
François Clermont, vice-président, maire de Fassett, représentant du Conseil des maires (CM), membre de la Commission de l’aménagement, des ressources naturelles et de l’environnement (CARNE)
Paul-André David, maire de Papineauville, représentant du CM.
Peter Levick, président, représentant de la société civile – citoyen détenant une expertise dans le domaine du patrimoine immobilier
Membres adjoints :
Marie-France Bertrand, secrétaire et coordonnatrice des projets du CRP, agente de développement en culture et patrimoine immobilier
Pierre Duchesne, aménagiste
Seuls les membres permanents ont le droit de vote.
MANDAT
À la demande du Conseil, le CRP étudie et soumet, sous forme de résolution formelle, des mémoires et des recommandations sur toute question liée à la protection et à la mise en valeur du patrimoine culturel et à l’application de la loi sur le patrimoine culturel, dans les domaines de compétences dévolus aux MRC.
Le CRP doit recevoir et entendre les représentations faites par toute personne intéressée à la suite des avis donnés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel.
Le CRP peut recevoir et entendre les requêtes et suggestions des personnes et des groupes sur toute question de sa compétence.
Le CRP est le comité d’évaluation des demandes soumises au Programme d’aide à la restauration du patrimoine immobilier de propriété privée.
Le Conseil des maires doit prendre l’avis du conseil régional du patrimoine avant:
- D’adopter ou d’abroger un règlement de citation (en vertu de la LPC);
- D’adopter une résolution pour demander la désignation d’un paysage culturel patrimonial;
- D’établir des orientations pour un immeuble ou un site patrimonial cité (par la MRC) en vue de sa préservation, de sa réhabilitation et, le cas échéant, de sa mise en valeur;
- De délivrer ou de refuser une autorisation pour certaines interventions sur des biens patrimoniaux cités (par la MRC);
- De poser des conditions s’ajoutant à la réglementation municipale pour certaines interventions relatives à des biens patrimoniaux cités;
- D’accorder toute forme d’aide financière ou technique pour la connaissance, la protection, la transmission ou la mise en valeur d’un élément du patrimoine culturel ayant un statut en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel ou figurant sur la liste des immeubles admissibles à un programme d’aide à la restauration patrimoniale.
POUVOIRS
- Recommandation au CM
- Établissement de ses règles de régie interne
- Consultation des professionnels de la MRC et, avec l’autorisation du CM, de tout autre expert, selon le besoin.
LES NOUVEAUX POUVOIRS DES MRC (PL-69)
- Citation (immeubles et sites)
- Constitution d’un conseil du patrimoine
- Pouvoir d’ordonnance visant un immeuble susceptible de présenter une valeur patrimoniale (situation d’urgence – immeuble d’intérêt « en danger »)
- Pouvoir de désaveu d’une autorisation de démolition d’un immeuble patrimonial par une municipalité locale