Roxanne Lauzon
Directrice générale et greffière-trésorière
Appels d’offre
Règlements de la gestion contractuelle
L’Assemblée nationale a introduit de nouvelles dispositions au Code municipal du Québec à la suite de l’adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux, L.Q. 2010, c. 1 (projet de loi 76) et de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, L.Q. 2010, c. 18 (projet de loi 102), qui oblige désormais la MRC de Papineau à se doter de règlements de gestion contractuelle applicable à tout octroi de contrat.
ADOPTION
En vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, (L.R.Q. c. C-27.1), la MRC de Papineau a adopté ses règlements de gestion contractuelle lors de la séance du Conseil des maires tenue en septembre 2020 et juin 2021.
PRINCIPAL OBJECTIF
Les règlements de gestion contractuelle ont pour but de fournir aux employés et dirigeants de la MRC de Papineau ainsi qu’aux membres du Conseil des maires les directives, les normes et les procédures pour l’acquisition de biens ou services. Elles répondent aux objectifs de transparence, d’efficience, d’éthique et d’équité et vise à réglementer le processus d’octroi des contrats municipaux en instaurant des mesures permettant de favoriser une saine concurrence.
APPLICATION DES RÈGLEMENTS
Les règlements sont applicables à tout contrat conclu par la Municipalité, y compris les contrats octroyés de gré à gré et par appel d’offres sur invitation ou publique, sans égard au coût prévu pour son exécution.
ACCESSIBILITÉ
Tel que le requiert l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec, les règlements de gestion contractuelle de la MRC de Papineau sont mis à votre disposition sur le présent site Web.