Loi sur la fiscalité municipale
La Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) détermine les règles pour la préparation des rôles d’évaluation et de taxation municipale.
D’entrée de jeu, elle dicte les qualifications professionnelles que doit détenir l’évaluateur signataire du rôle et elle définit la valeur qui doit être attribuée à chaque unité d’évaluation ainsi que les immeubles qui doivent être portés au rôle ou non.
Elle définit aussi les droits et les obligations de l’évaluateur dans l’exercice de ses fonctions et les droits du contribuable municipal. Elle prescrit également les mécanismes permettant à ce dernier d’obtenir une révision de l’évaluation déposée et, en cas de litige persistant, de recourir aux tribunaux.
Recours des contribuables
Le système d’évaluation foncière municipale en vigueur au Québec reconnaît le droit de déposer une demande de révision administrative à toute personne ayant un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même est propriétaire. Les principales règles et conditions applicables pour procéder à une demande de révision se trouvent aux articles 124 à 138 de Loi sur la fiscalité municipale.
Modalités de dépôt d’une demande de révision
D’entrée de jeu, la MRC de Papineau privilégie une rencontre avec un représentant de la firme SERVITECH INC. et le contribuable avant le dépôt d’une demande de révision afin de bien définir la problématique, et de transmettre de l’information sur son dossier et de la procédure instaurée dans le cadre du dépôt d’une demande de révision.
Outre les règles relatives au droit de demander une révision et ayant trait aux délais selon lesquels ce droit peut-être exercé, la Loi prévoit plusieurs modalités relatives à la demande de révision :
- L’utilisation d’un formulaire prescrit par la réglementation est obligatoire pour déposer une demande de révision. Le formulaire s’obtient auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation, qui est la MRC de Papineau;
- La demande de révision s’effectue par le dépôt du formulaire dûment rempli auprès de l’organisme municipal responsable ou à un endroit déterminé par cet organisme;
- Le dépôt du formulaire s’effectue en personne ou par courrier recommandé;
- Une somme d’argent déterminée doit accompagner la demande, si un règlement de l’organisme municipal responsable le prévoit. À cet égard, la tarification préconisée par la MRC de Papineau dans le cadre du dépôt d’une demande de révision est définie dans le règlement numéro 113-2010 ;
- L’évaluateur responsable du rôle d’évaluation a l’obligation de faire connaître sa décision par écrit au demandeur;
- S’il y a entente entre les deux parties, l’évaluateur modifie le rôle d’évaluation conformément à l’entente.
Enfin, si les deux parties ne sont pas parvenues à conclure une entente, le demandeur doit utiliser son recours devant le Tribunal administratif du Québec. Les règles entourant le droit de recours au tribunal pour en appeler d’une décision de l’évaluateur sont décrites dans la Loi.
RÉFÉRENCE: https://www.mamh.gouv.qc.ca/evaluation-fonciere/evaluation-fonciere-municipale-au-quebec/recours-des-contribuables/
1 C’est l’article 5 de la Loi sur la fiscalité municipale qui confère à la MRC sa pleine compétence en matière d’évaluation à l’égard de l’ensemble des municipalités locales de son territoire.
